En Fait

Le Tribunal fédéral a statué sur le recours d'un tiers ([A.] ) contre le rejet de sa demande d'accès au dossier dans une procédure pénale contre [B.] et [C.] . Le ministère public du canton de Fribourg avait ouvert en 2016 une procédure pénale pour vol, faux dans les titres et gestion déloyale. [A.] , en tant que dénonciateur, avait demandé l'accès au dossier, ce que le ministère public et le Tribunal cantonal de Fribourg ont rejeté. [A.] a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 101 al. 3 CPP, les tiers ne peuvent obtenir l'accès au dossier que s'ils font valoir un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et que l'accès ne s'oppose pas à des intérêts publics ou privés prépondérants. Un tel intérêt digne de protection n'est pas présent ici. Certes, [A.] détient un tiers de la société lésée et pourrait donc, en tant que représentant en justice, intenter une action en responsabilité selon l'art. 756 CO. Cependant, il doit d'abord épuiser les moyens de droit privé…