En Fait

Le 8 octobre 2013, l'Ambassade de Suisse à Tunis a saisi le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (SECiN) d'une requête tendant à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale pour A., ressortissante suisse née en 1959, aux fins de la célébration de son mariage en Tunisie avec B., citoyen tunisien né en 1986. Par décision du 7 février 2014, le SECiN a refusé de délivrer le certificat sollicité, estimant que le projet de fonder une communauté conjugale n'était pas vraisemblable, le fiancé ayant en réalité l'intention d'éluder les dispositions relatives à l'admission et au séjour des étrangers en Suisse. Le 4 février 2015, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (DIAF) a confirmé cette décision.

Statuant le 15 décembre 2015 sur le recours des fiancés, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé la décision de la DIAF. Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile formé par les parties, annulé la décision de la cour cantonale et renvoyé la cause à cette juridiction pour nouvelle décision.

En Droit

Conformément à l'art. 75 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, à la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d'un citoyen ou d'une citoyenne suisse à l'étranger. Les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62-67, 69 et 74a OEC) sont applicables "par analogie" à la compétence et à la procédure.

D'après le texte clair des normes précitées, il suffit que l'un des fiancés ait l'intention réprouvée pour que l'officier de l'état civil refuse de prêter son concours à la procédure préparatoire du mariage. Cette solution est consacrée par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Lorsque le mariage doit être célébré à l'étranger, les autorités helvétiques ont les moyens de contrecarrer une union ayant pour but…