Art. 105 CC
Causes générales
Le mariage doit être annulé: 1. lorsqu’un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n’a pas été dissous; 2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors; 3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté; 4. lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers; 5. lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux; 6. …
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Effet rétroactif1 citations
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2Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation0 citations
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3Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 21.03.20172 citationsFE.2017.1· 21/03/2017 · 2 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.