En Fait
A.A. (né en 1963 ; de nationalité suisse) et B.A. (née en 1971 ; de nationalité turque) se sont mariés en 2003. Le 20 octobre 2010, A.A. a déposé auprès du tribunal de district de Zurich une demande en nullité de mariage, subsidiairement en divorce, invoquant le motif de nullité de l'art. 105 ch. 4 CC. Le tribunal de district et le tribunal supérieur du canton de Zurich ont rejeté la demande en nullité, considérant que le motif de nullité de l'art. 105 ch. 4 CC, introduit au 1er janvier 2008, ne pouvait pas avoir d'effet rétroactif sur le mariage conclu en 2003.
A.A. a formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, demandant la nullité du mariage conclu le 22 juillet 2003, subsidiairement le renvoi de l'affaire au tribunal supérieur.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que, faute de dispositions transitoires spécifiques liées à l'entrée en vigueur de l'art. 105 ch. 4 CC, les tribunaux cantonaux s'étaient fondés sur la règle générale de l'art. 1 Tit. fin. CC, selon laquelle les effets juridiques des faits sont appréciés selon le droit en vigueur au moment de leur survenance (principe de non-rétroactivité).
Une exception selon l'art. 2 Tit. fin. CC, prévoyant une véritable rétroactivité, est plutôt rare. Il ne suffit pas que la nouvelle norme soit impérative ; l'ordre public et la moralité ne permettent une application rétroactive que si la norme fait partie des principes fondamentaux de l'ordre juridique actuel, ce qui n'est pas le cas de l'art. 105 ch. 4 CC.
L'élément déterminant est que, dans le contexte en question, c'est l'élément ponctuel de la conclusion du mariage, et non l'élément…