En Fait

M.T. et Ö.T. se sont mariés le 4 juillet 1997 à Zurich. M.T. affirme avoir contracté ce mariage uniquement pour financer sa toxicomanie avec les 30'000 francs promis par Ö.T., le plus haut montant offert par plusieurs prétendants. Le mariage n'aurait jamais été vécu et Ö.T. aurait conclu ce mariage dans le but d'obtenir un permis de séjour. Ö.T. conteste cette version et affirme s'être séparé de son épouse seulement fin 1998 et qu'il l'aime encore. M.T. a déposé une demande de divorce le 31 mai 1999, subsidiairement en nullité du mariage. Le tribunal de district de Zurich a rejeté la demande de divorce fondée sur l'art. 115 CC, même si les allégations de M.T. s'avéraient exactes. Sur appel de M.T., le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté à la fois la demande en nullité et la demande de divorce. M.T. forme un recours en réforme visant à obtenir le divorce de son mariage avec Ö.T. et le règlement des conséquences accessoires.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que l'art. 114 CC, qui permet le divorce après 4 ans de séparation, peut s'appliquer à un mariage fictif. Le législateur a en effet voulu que ce type de mariage puisse être dissous par le divorce. Cependant, l'art. 115 CC, qui prévoit le divorce pour motif grave, ne peut être invoqué par l'époux qui a lui-même créé les circonstances rendant le maintien du mariage insupportable. En l'espèce, même si les…