Art. 114 CC
Après suspension de la vie commune
Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit71 citations
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2Entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce38 citations
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3Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF34 citations
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4Entretien après le divorce; question de l'impact décisif du mariage sur la vie30 citations
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5Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce27 citations
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6Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusie…27 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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18 citations06/09/2016 · 18 citations de
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Divorce18 citations
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Ehescheidung (Teilurteil)10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.