Art. 115 CC
Rupture du lien conjugal
Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit26 citations
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2Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)26 citations
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3Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin25 citations
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4Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)11 citations
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5Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC10 citations
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6Divorce selon l'art. 115 CC; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations11/12/2001 · 8 citations de
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Divorce4 citations
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Klage auf Aufhebung des Miteigentums3 citationsCG200033· 05/07/2023 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
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