Allocation de dépens pour la procédure de conciliation dans le cadre du jugement au fond

En Fait

Cette décision concerne un recours en matière civile déposé par A. contre B. SA. Le litige porte sur la question de savoir si le juge ordinaire peut allouer des dépens pour la procédure de conciliation dans le cadre de son jugement au fond, malgré l'interdiction prévue à l'art. 113 al. 1 CPC.

En Droit

Le Tribunal fédéral commence par examiner la portée de l'art. 113 al. 1 CPC, qui dispose qu'il "n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation". Certains commentateurs estiment que cette interdiction ne s'applique que lorsque la conciliation aboutit, mais pas lorsqu'elle échoue. D'autres considèrent qu'elle est absolue et s'applique également dans le cadre d'une procédure de jugement ultérieure.

Le Tribunal fédéral retient que l'art. 113 CPC s'oppose à l'allocation de dépens "en" procédure de conciliation, mais pas "pour" cette procédure dans le cadre du jugement au fond. Cette solution ne va pas à l'encontre du but poursuivi par le législateur, qui était de favoriser l'aboutissement de la tentative de conciliation. De plus, il…