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Art. 113 CPC

Procédure de conciliation

1 Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée.
2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:
  1. a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité ;
  2. b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés ;
  3. c. les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;
  4. d. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services , lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
  5. e. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation ;
  6. f. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
  7. g. les litiges relevant de la LPD .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC)
    ATF 141 III 20
    · 23/01/2015 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…
    ATF 124 I 241
    · 27/08/1998 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 51_I_371
    01/01/1925 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unentgeltlicher Rechtsbeistand (Schlichtungsverfahren betreffend Mündigenunterhalt)
    5A_395/2012
    · 16/07/2012 · 9 citations de
  • Indemnité de partie
    ZKBES.2017.8
    · 05/04/2017 · 2 citations de
  • Nichteintreten wegen sachlicher Unzuständigkeit, Gerichtskosten
    4A_332/2015
    · 10/02/2016 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.