En Fait

Parties: Recourant X., Ministère public du canton d'Argovie, Caisse de compensation Aargau, A. SA

Tribunal: Tribunal fédéral, Division des affaires pénales

Date: 8 août 2016

Faits:

  • Il est reproché à X. d'avoir, de 2000 à décembre 2011, trompé la Caisse de compensation Aargau et son assurance-accidents sur sa capacité de travail et d'avoir ainsi obtenu des prestations financières indues d'un montant de Fr. 697'590.-.
  • X. a conclu en mai 2004 une assurance maladie et une assurance journalière avec la A. SA et a fourni à cette occasion de fausses déclarations sur sa capacité de travail et son salaire mensuel.
  • X. a transféré le 15 mars 2007 Fr. 550'000.- à la banque B. et a fourni à cette occasion de fausses déclarations sur le bénéficiaire économique.
  • Le tribunal de district de Bremgarten a condamné X. le 4 décembre 2014 pour fraude qualifiée et falsification de documents à une peine privative de liberté de quatre ans.
  • La cour supérieure du canton d'Argovie a classé la procédure concernant les actes de fraude commis avant le 28 septembre 2001 et a rejeté le recours en matière pénale pour le surplus.
  • X. forme un recours en matière pénale et demande l'annulation du jugement de la cour supérieure.

En Droit

Le jugement doit traiter de manière exhaustive l'objet du procès tel que défini par l'acte d'accusation admis. Cela s'évalue en comparant le dispositif et l'acte d'accusation admis. Si celui-ci n'est pas épuisé par la condamnation, un classement ou un acquittement doit intervenir.

En cas de concours idéal, il n'y a pas d'acquittement si une condamnation n'intervient pas pour tous les délits. Le jugement ne peut porter, pour un même fait, que sur une condamnation ou un acquittement. Si le tribunal apprécie le fait incriminé différemment sur le plan juridique de l'autorité d'accusation et le traite de manière exhaustive, il n'y a pas d'acquittement.

En revanche, si une condamnation n'intervient pas pour tous les délits que l'autorité d'accusation considère comme commis en concours réel, un acquittement doit intervenir pour traiter de manière exhaustive l'acte d'accusation. Cela vaut également lorsque le tribunal évalue différemment le rapport de concours que dans l'acte…