eKarto
Créer un compte

Art. 408 CPP

Nouveau jugement

1 Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
2 La juridiction d’appel statue dans les douze mois.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de motivation de l'autorité de recours
    ATF 141 IV 244
    · 09/04/2015 · 381 citations Résumé
  2. 2
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 114 citations Résumé
  3. 3
    Jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions
    ATF 142 IV 378
    · 08/08/2016 · 66 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 52 citations Résumé
  5. 5
    Délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté
    ATF 143 IV 441
    · 09/11/2017 · 39 citations Résumé
  6. 6
    Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public
    ATF 145 IV 65
    · 19/12/2018 · 26 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafzumessung; Strafvollzug
    6B_91/2022
    · 18/01/2023 · 288 citations de Résumé
  • Mehrfach versuchter Mord, Willkür, Strafzumessung
    6B_330/2016
    · 10/11/2017 · 134 citations de Résumé
  • Freiheitsberaubung, mehrfache versuchte Nötigung etc.; Willkür
    6B_761/2017
    · 17/01/2018 · 125 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.