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Art. 81 CPP

Teneur des prononcés de clôture

1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
  1. a. une introduction;
  2. b. un exposé des motifs;
  3. c. un dispositif;
  4. d. s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit.
2 L’introduction contient:
  1. a. la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
  2. b. la date du prononcé;
  3. c. une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
  4. d. s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties.
3 L’exposé des motifs contient:
  1. a. dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
  2. b. dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.
4 Le dispositif contient:
  1. a. la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
  2. b. dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
  3. c. dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;
  4. d. les décisions judiciaires ultérieures;
  5. e. le prononcé relatif aux effets accessoires;
  6. f. la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS)
    ATF 147 IV 340
    · 10/03/2021 · 63 citations Résumé
  2. 2
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Annonce et déclaration d'appel
    ATF 138 IV 157
    · 01/03/2012 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Indemnité
    ATF 144 IV 207
    · 01/05/2018 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
    ATF 145 IV 259
    · 05/07/2019 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.55
    SST.2023.55
    · 26/01/2024 · 35 citations de
  • Kosten und Entschädigung (einfache Körperverletzung)
    6B_997/2020
    · 18/11/2021 · 33 citations de Résumé
  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 29 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.