En Fait

Le 10 septembre 2016, la police a été informée que plusieurs personnes à Bâle avaient renversé des motos et des vélos et lancé des chaises et des bouteilles. Outre deux adultes, X., né le 12 novembre 1999, a également été arrêté, en possession de 2,6 grammes de marijuana. La procédure contre X. a ensuite été séparée de celle contre les deux accusés adultes et transmise au ministère public des mineurs du canton de Soleure.

Le 17 janvier 2017, le ministère public des mineurs du canton de Soleure a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte pénale contre X., de confisquer les 2,6 grammes de marijuana saisis et de mettre les frais de la procédure à la charge de l'État. L'avocat de X. a par la suite déposé une note d'honoraires, faisant valoir que la décision du 17 janvier 2017 ne s'était pas prononcée sur l'indemnisation. Le ministère public des mineurs n'est pas entré en matière sur la demande d'indemnisation, ce que le Tribunal cantonal du canton de Soleure a confirmé.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. Il a expliqué que, conformément à l'article 429, alinéa 2, première phrase, du Code de procédure pénale suisse (CPP), l'autorité pénale doit examiner d'office la demande d'indemnisation de la personne accusée. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnisation dans la décision finale.

Dans le cas présent, le ministère public des mineurs du canton de Soleure avait certes statué sur les frais dans sa décision de classement du 17 janvier 2017, mais pas sur une éventuelle indemnisation. X. aurait dû contester cette omission par la voie de recours. Comme il ne l'a pas fait, la décision est passée en force et sa demande ultérieure d'indemnisation est tardive.

Le Tribunal fédéral a constaté qu'il n'y a…