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Art. 421 CPP

Décision sur le sort des frais

1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
2 Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
  1. a. les décisions intermédiaires;
  2. b. les ordonnances de classement partiel;
  3. c. les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnité
    ATF 144 IV 207
    · 01/05/2018 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat
    ATF 138 IV 225
    · 10/10/2012 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP
    ATF 140 IV 213
    · 30/10/2014 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_531/2012
    27/11/2012 · 101 citations de Résumé
  • OG.2019.00046
    27/06/2019 · 9 citations de
  • OG.2019.00049
    26/06/2019 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.