En Fait
Le 9 juin 1998, R.X. a trouvé dans un tramway zurichois un carnet d'amendes que lui avait laissé une agente de la police municipale de Zurich. Comme R.X. et sa femme E.X. étaient agacés par le fait qu'un garagiste nommé A.B. occupait régulièrement des places de stationnement en zone bleue pour ses clients, E.X. a rempli, avec l'accord de son mari, un rapport de réclamation tiré du carnet d'amendes trouvé. Elle a signé le rapport sous le nom de "C.D." et R.X. l'a fixé sur le pare-brise du véhicule de A.B. pour lui faire craindre une amende de la police.
Le tribunal de district de Zurich a reconnu R.X. coupable d'usurpation de fonctions et l'a condamné pour ce délit ainsi que pour un autre délit à une peine d'emprisonnement avec sursis de cinq jours. Le tribunal cantonal de Zurich a confirmé la déclaration de culpabilité pour usurpation de fonctions, suite à quoi R.X. a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement. Il a constaté que les éléments objectifs du délit d'usurpation de fonctions étaient réunis, car R.X. avait utilisé un formulaire officiel pour se plaindre de la pratique de stationnement du garagiste et ainsi simuler une intervention des autorités. Cependant, l'intention illégale requise par la loi faisait défaut.
Selon le Tribunal fédéral, l'élément constitutif de l'intention illégale exige que l'auteur poursuive soit un but en soi illégal, soit un but en soi légitime au moyen de moyens qui ne sont pas…