En Fait

Le présent cas concerne une demande en garantie qui a été déposée dans le cadre d'une demande principale. Les parties sont :

  • Demanderesse dans la demande principale : B. SA en liquidation
  • Défenderesse dans la demande principale : A. SA
  • Demanderesse en garantie : A. SA
  • Défenderesses en garantie : B. SA en liquidation et C. SA

La juridiction inférieure avait rejeté la demande principale et rayé la demande en garantie comme étant sans objet. La défenderesse A. SA a formé un recours contre cette répartition des frais dans la procédure en garantie.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que la demande en garantie n'est pas une demande conditionnelle, mais une demande indépendante. Cependant, la demande en garantie s'avère non fondée si la demande principale est rejetée, car la condition pour faire valoir le recours récursoire n'est alors plus remplie.

Par conséquent, la juridiction inférieure aurait dû rejeter correctement la demande en garantie, au lieu de la rayer comme étant sans objet. Conformément au principe du succombant prévu à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais de la procédure en garantie doivent être intégralement mis à la charge de la…