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Art. 81 CPC

Principes

1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en invoquant les prétentions qu’il estime avoir contre lui ou dont il craint d’être l’objet de sa part pour le cas où il succomberait, aux conditions suivantes:
  1. a. les prétentions présentent un lien de connexité avec la demande principale;
  2. b. le tribunal est compétent à raison de la matière pour ces prétentions;
  3. c. la demande principale et les prétentions relèvent de la procédure ordinaire.
2 L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Valeur litigieuse
    ATF 139 III 67
    · 04/02/2013 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 142 III 102
    · 26/01/2016 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Admission de l'appel en cause
    ATF 146 III 290
    · 16/06/2020 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral
    ATF 142 III 271
    · 11/04/2016 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
    ATF 143 III 106
    · 16/01/2017 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Consorité éventuelle passive
    ATF 152 III 51
    · 15/09/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.