En Fait

Le demandeur B. était un entrepreneur indépendant, propriétaire d'un garage. Il a été impliqué dans un total de quatre accidents de la circulation dont il n'était pas responsable. Le 17 mars 1994, un véhicule suivant a percuté l'arrière du véhicule conduit par le demandeur, causant de graves dommages. Le propriétaire du véhicule suivant était assuré en responsabilité civile auprès de la défenderesse A. SA.

Le demandeur a déposé une plainte le 23 décembre 2006 contre la défenderesse A. SA, lui réclamant le paiement de CHF 500'000.- à titre de dommages-intérêts et de réparation morale pour l'accident du 17 mars 1994, avec des intérêts de 5 % à compter du 23 décembre 2006, sous réserve expresse d'une action ultérieure.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le demandeur pouvait réclamer une partie quantitative de l'ensemble du dommage résultant de la lésion corporelle, sans devoir limiter sa demande à des postes de dommages spécifiques. Certes, le demandeur doit prouver le dommage pour justifier sa prétention à une indemnité pécuniaire et, à cette fin, alléguer d'autres éléments de fait pour étayer…