Art. 86 CPC
Action partielle
Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action partielle, cumul objectif d'actions, détermination des conclusions34 citations
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2Action partielle; objet du litige; détermination des conclusions21 citations
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3Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC)14 citations
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4Action partielle et cumul de prétentions11 citations
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5Autorité de la chose jugée; action partielle10 citations
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6Res iudicata1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations20/07/2012 · 10 citations de
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6 citations
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4 citations23/06/2022 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.