Art. 47 CO
Réparation morale
Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts224 citations
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291 citations
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3Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir80 citations
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4Application par analogie des règles du droit civil; portée de l'art. 13 al. 2 LAVI dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale; poids excessif accordé au comportement fautif de la victime par rapport au…70 citations
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5Exemples tirés de la jurisprudence la plus récente (consid. 3). 3. Circonstances, tenant à la nature des lésions et à leur incidence sur la personnalité de la victime, qui justifient une indemnité pour tort moral relati…68 citations
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6Prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI62 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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47 citations17/05/2004 · 47 citations de
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35 citations
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23 citations02/08/2016 · 23 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.