En Fait
Le 30 janvier 2006, B.B., une personne exerçant une activité indépendante, est décédée dans un accident de la circulation. L'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) fédérale et la Fondation de prévoyance professionnelle VSAO-ASMAC pour les indépendants (Fondation LPP) ont versé des prestations de survivants à son époux C.B. ainsi qu'à leurs deux enfants communs D.B. et E.B. Par une action du 23 novembre 2017, les demanderesses ont réclamé le remboursement des prestations qu'elles ont fournies.
Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 1 (AVS) 183'801 CHF et à la demanderesse 2 (Fondation LPP) 265'725 CHF, chaque fois avec intérêts à 5% depuis le 30 janvier 2006. Les demanderesses et la défenderesse ont toutes deux formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de calculer le dommage de prévoyance de manière abstraite par capitalisation à la date du décès du pourvoyeur. Il a rejeté les arguments des demanderesses selon lesquels un calcul concret jusqu'à la date du jugement serait plus approprié. Le Tribunal fédéral n'a pas vu de raisons sérieuses et objectives justifiant un changement de la jurisprudence de longue date.
En outre, le Tribunal fédéral a reconnu la possibilité de prendre en compte les revenus du patrimoine dans le calcul du dommage de prévoyance, même s'ils n'ont pas déjà servi à l'entretien pendant la relation de prévoyance. Il a rejeté…