En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de deux recours contre un jugement du Tribunal supérieur du canton d'Argovie. Le recourant 1 ([A.] ) a été partiellement acquitté du chef d'accusation de violation de la loi sur les maisons de jeu, mais a également été condamné. La recourante 2 (Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ) s'est opposée à l'acquittement et à la fixation de la peine.
Il était reproché à [A.] d'avoir, entre le 6 février 2016 et le 2 juin 2016, exploité des jeux de casino sans la concession nécessaire, en mettant à la disposition de tiers dans son établissement "[B.] " divers appareils de jeux de hasard. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) avait initialement sanctionné [A.] par une ordonnance pénale à ce sujet.
Cependant, le Tribunal de district d'Aarau a acquitté [A.] . Sur recours de la CFMJ, le Tribunal supérieur du canton d'Argovie a constaté que [A.] avait organisé et exploité le jeu "Super Fruits 1000" au sens de l'art. 56 al. 1 let. a de la loi sur les maisons de jeu (LMJ). Pour cette infraction, il l'a condamné à une amende de 500 francs. Concernant 25 autres jeux, il l'a toutefois acquitté, car ceux-ci n'avaient pas été qualifiés de jeux de hasard par une décision exécutoire de la CFMJ.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la déclaration de culpabilité pour le jeu "Super Fruits 1000", car celui-ci avait été qualifié de jeu de hasard par une décision de la CFMJ. Cependant, pour les 25 autres jeux, le Tribunal fédéral a nié la punissabilité, car ils n'avaient pas été qualifiés de jeux de hasard par une…