En Fait
Le cas concerne l'admissibilité d'un enregistrement vidéo effectué par une caméra de surveillance de la Communauté israélite de Bâle et captant une situation de circulation sur la voie publique. Le recourant [A.] a été reconnu coupable par la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville d'une violation grave des règles de la circulation, après avoir prétendument omis de respecter un marquage de priorité et n'avoir pas vu une cycliste.
[A.] a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement de la Cour d'appel et son acquittement. Il a fait valoir que l'enregistrement vidéo avait été obtenu de manière illicite, car la Communauté israélite de Bâle, en tant que personne morale de droit public, n'avait pas adopté le règlement requis pour l'installation de vidéosurveillance conformément aux dispositions de la loi cantonale sur l'information et la protection des données (IDG/BS) au moment des faits.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que l'enregistrement vidéo avait été réalisé en violation des dispositions de validité de l'IDG/BS, car aucun règlement requis pour l'installation de vidéosurveillance n'existait au moment des faits. Contrairement à l'avis de la Cour d'appel, il est sans importance de savoir à quel point l'atteinte à la sphère privée du recourant est grave. Ce qui est déterminant, c'est que l'enregistrement vidéo a été effectué en violation des principes de l'État de droit.
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