En Fait

Le recourant [S.] est poursuivi aux Pays-Bas pour faux dans les titres, escroquerie, exploitation de la connaissance de faits confidentiels et d'autres délits. Dans le canton de Zurich, une procédure d'enquête a également été ouverte contre [S.] et d'autres personnes pour gestion déloyale des affaires. Les autorités suisses ont été sollicitées à plusieurs reprises pour l'entraide judiciaire dans cette affaire et diverses décisions d'entrée en matière ont été rendues.

[S.] a demandé la délivrance d'une décision finale conformément à l'art. 80d EIMP et l'octroi d'un accès complet aux dossiers d'entraide judiciaire. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich n'est pas entré en matière sur le recours pour déni de justice de [S.] , car celui-ci était tardif.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que l'information orale du ministère public de district au représentant juridique de [S.] , selon laquelle aucune décision finale ne serait rendue, ne constituait pas une "décision négative" contraignante. Par conséquent, [S.] pouvait encore former son recours pour déni de justice en temps utile.

Cependant, [S.] n'a pas droit à la délivrance d'une décision finale, car il n'est pas considéré comme "ayant qualité" au sens de l'art. 80b al. 1 EIMP. L'audition policière de [S.] ne constituait pas une mesure d'entraide judiciaire avec caractère de contrainte, de sorte qu'il ne peut en tirer aucune…