En Fait
Les défendeurs ont loué un appartement des demandeurs en 1989. Le 8 novembre 1991, les bailleurs ont notifié aux locataires une augmentation de loyer à compter du 1er avril 1992. Les locataires ont contesté cette augmentation de loyer. Le tribunal cantonal a déclaré l'augmentation de loyer nulle, tandis que le tribunal supérieur l'a jugée formellement valable. Les défendeurs ont interjeté appel contre ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'utilisation d'un formulaire créé par le bailleur, qui répond aux exigences de l'art. 19 OBLF, n'est autorisée que s'il a été approuvé par l'autorité cantonale compétente. L'art. 269d CO exige expressément que l'augmentation de loyer soit notifiée sur un formulaire approuvé par le canton.
Le Tribunal fédéral justifie cela par l'objectif de l'art. 269d CO, qui est d'indiquer au locataire la voie de recours et de lui garantir une évaluation aussi simple que possible de ses chances de contester l'augmentation de loyer annoncée. Seule l'utilisation d'un formulaire officiel ou approuvé par le canton peut garantir que toutes les informations requises par l'art. 19 OBLF y sont…