En Fait
Le 27 janvier 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une instruction dirigée contre B.B. et C.B., soupçonnés de détournements. Les autorités russes ont par la suite demandé le blocage du compte détenu par la société A. Ltd, dont les fonds, supposés provenir des détournements précités, pourraient être confisqués et restitués au lésé.
Suite à l'intervention militaire de la Russie en Ukraine en février 2022, diverses mesures ont été prises au niveau international et en Suisse, notamment le retrait de la Russie du Conseil de l'Europe et sa suspension de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a initialement refusé l'entraide judiciaire à la Russie et levé le séquestre frappant les avoirs de A. Ltd. Cependant, l'Office fédéral de la justice a recouru contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'Office fédéral de la justice. Il a considéré que, bien que la Russie ait violé gravement le droit international public par son attaque contre l'Ukraine, elle reste partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl). La Suisse est donc toujours tenue d'accorder l'entraide le plus largement possible selon ces conventions.
Dès lors, le Tribunal fédéral…