Art. 18 EIMP
Mesures provisoires
1 Si un État étranger le demande expressément et qu’une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l’autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
2 Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d’examiner si toutes les conditions sont remplies, l’OFJ peut lui aussi ordonner ces mesures dès l’annonce d’une demande. Ces mesures sont levées si l’État étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet.
3 Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n’ont pas d’effet suspensif.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse1 citations
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2Art. 18, 45 al. 1 et 47 al. 3 EIMP1 citations
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3Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Brasilien, Verwaltungsgerichts5 citations
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3 citations22/06/2021 · 3 citations de
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2 citations04/10/2013 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.