En Fait

Le Tribunal fédéral a dû examiner si l'exécution anticipée de la mesure doit être prise en compte dans le calcul de la durée maximale de quatre ans de la mesure thérapeutique stationnaire pour les jeunes adultes conformément à l'art. 61 al. 4 phrase 1 CP.

Les faits peuvent être résumés comme suit

  • Le tribunal pénal du canton de Lucerne a condamné A. notamment pour divers délits et a ordonné une mesure thérapeutique stationnaire pour jeunes adultes selon l'art. 61 CP.
  • Le ministère public avait déjà autorisé l'exécution anticipée de la mesure à l'encontre de A. le 29 octobre 2014.
  • Le 23 septembre 2019, A. a demandé sa libération de l'exécution de la mesure, ce qui a été refusé par le service d'exécution et de probation.
  • A. a recouru contre la décision de refus, recours que le tribunal cantonal de Lucerne a admis et ordonné la libération.
  • Le procureur général du canton de Lucerne a alors recouru en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit

Le libellé de l'art. 61 al. 4 phrase 1 CP, selon lequel "la privation de liberté liée à la mesure ne peut excéder quatre ans", indique que toute privation de liberté liée à la mesure doit être prise en compte dans le calcul de la durée maximale. Étant donné qu'une personne en exécution anticipée de la mesure est soumise au régime de l'exécution de la mesure, la privation de liberté qui en résulte doit être considérée comme faisant partie de l'exécution de la mesure.

Le Tribunal fédéral a en outre…