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Art. 61 CP

Mesures applicables aux jeunes adultes

1 Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
  1. a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
  2. b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2 Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3 Le placement doit favoriser l’aptitude de l’auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d’infractions. Il doit notamment lui permettre d’acquérir une formation ou une formation continue .
4 La privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l’auteur atteint l’âge de 30 ans.
5 Si l’auteur est également condamné pour un acte qu’il a accompli avant l’âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
    ATF 142 IV 105
    · 25/02/2016 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé
    ATF 142 IV 49
    · 10/02/2016 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public
    ATF 145 IV 65
    · 19/12/2018 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes, début de la durée maximale de 4 ans
    ATF 146 IV 49
    · 20/02/2020 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot")
    ATF 150 IV 1
    · 15/12/2023 · 8 citations Résumé
  6. 6
    ATF 78_IV_11
    01/01/1952 · 7 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Umwandlung einer Massnahme für junge Erwachsene in eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB
    6B_473/2014
    · 20/11/2014 · 12 citations de Résumé
  • Umwandlung einer Massnahme für junge Erwachsene in eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB
    6B_58/2014
    · 20/02/2014 · 11 citations de Résumé
  • Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme; Verhältnismässigkeit
    6B_409/2017
    · 17/05/2017 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.