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Art. 236 CPP

Exécution anticipée des peines et des mesures

1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s’y oppose pas.
2 Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l’occasion de se prononcer.
3 La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution.
4 Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté
    ATF 143 IV 160
    · 16/02/2017 · 82 citations Résumé
  2. 2
    Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
    ATF 143 I 241
    · 18/04/2017 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
    ATF 142 IV 105
    · 25/02/2016 · 28 citations Résumé
  4. 4
    Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public
    ATF 145 IV 65
    · 19/12/2018 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes, début de la durée maximale de 4 ans
    ATF 146 IV 49
    · 20/02/2020 · 24 citations Résumé
  6. 6
    Prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité
    ATF 143 IV 330
    · 24/08/2017 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.