En Fait
Dans cette affaire, il a été reproché à [G.], [S.] et [T.] d'avoir participé à la préparation d'une transaction de vente de cocaïne avec un indicateur étranger anonyme agissant sous le nom d'emprunt "Axel". La chambre pénale du tribunal cantonal de Saint-Gall a acquitté [G.] et [S.] de l'accusation de grave infraction à la loi sur les stupéfiants et [T.] de l'accusation de complicité.
Le ministère public du canton de Saint-Gall a interjeté un recours en nullité fédéral contre ces acquittements. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'indicateur "Axel" avait agi en tant qu'"agent provocateur" et avait incité les intimés à commettre les délits. Une telle utilisation d'un indicateur en tant qu'initiateur ou instigateur est illégale et viole le principe de proportionnalité ainsi que les maximes d'équité et de procédure équitable.
Cependant, la violation ne peut être imputée aux autorités de poursuite pénale compétentes que si l'indicateur a agi en sa qualité d'agent infiltré de la police. Si "Axel" était intervenu en tant qu'indicateur pour la République d'Autriche à l'insu et sans l'assentiment des autorités suisses, son comportement fautif ne pourrait pas être attribué à l'État suisse.
Le Tribunal fédéral a donc renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure pour qu'elle puisse clarifier si et dans quelle mesure l'indicateur "Axel" a agi avec la connaissance et…