En Fait
Le 25 juillet 1985, Giorgio W. est décédé dans un accident de la circulation. Il était marié à Rosalba W. et exerçait une activité indépendante. Le responsable de l'accident était assuré auprès de la Zurich Compagnie d'Assurances. Rosalba W. n'a pas fait valoir de prétentions contre l'assurance responsabilité civile pour le dommage de soutien, mais s'est contentée d'une rente de veuve de l'Assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS). L'AVS a fait valoir un recours conformément à l'art. 48ter LAVS contre l'assurance responsabilité civile.
Le tribunal de district de Zurich a condamné l'assurance responsabilité civile à rembourser une partie des prestations de rente à l'AVS. Sur recours des deux parties, le tribunal cantonal de Zurich a partiellement admis la demande. Tant l'AVS que l'assurance responsabilité civile ont interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'AVS peut exercer un recours pour la rente de veuve jusqu'à l'âge de 62 ans de la veuve. La rente doit être capitalisée selon le tableau 26a, car on peut supposer que le soutien Giorgio W. aurait poursuivi son activité professionnelle même après l'âge AVS.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'objection de l'assurance responsabilité civile selon laquelle l'AVS devrait déduire ce qu'elle a économisé en rentes de vieillesse AVS en raison de l'accident. Par la subrogation, l'AVS entre dans la position juridique de l'assuré, de sorte que les éventuels effets…