En Fait
Sur la base d'une convention de divorce, A. a versé à son ex-épouse une indemnité forfaitaire de 93'000 francs en compensation d'une rente d'entretien viagère et irrévocable de 380 francs par mois conformément à l'art. 151 CC. A. a fait valoir ce montant comme déduction dans l'année de taxation 1994, ce que l'administration fiscale n'a cependant pas admis dans la taxation définitive de l'impôt fédéral direct 1995/96. La commission de recours fiscal du canton de Bâle-Campagne a autorisé une déduction réduite de 78'000 francs, suite à quoi l'Administration fédérale des contributions a formé un recours de droit administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que conformément à l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, les contributions d'entretien à l'ex-conjoint divorcé peuvent en principe être déduites du revenu imposable. La notion de "contribution d'entretien" provient du droit civil (art. 151 et 152 CC) et comprend à la fois les versements périodiques de rente et les prestations en capital.
Cependant, la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ne s'exprime pas explicitement sur le fait de savoir si les versements en capital entrent également dans la notion de "contribution d'entretien". Le Tribunal fédéral interprète donc ce terme en tenant compte du contexte fiscal. Il nie la déductibilité des prestations en capital, car celles-ci doivent être qualifiées de remboursement…