En Fait
Le cas concerne la question de savoir si les demandes du recourant, le Dr Seidenberg, visant à obtenir une autorisation exceptionnelle pour l'utilisation d'héroïne conformément à l'art. 8 al. 5 LStup ont été rejetées à juste titre.
Le Dr Seidenberg a déposé auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) des demandes d'autorisation exceptionnelle pour un "traitement diversifié à base d'opioïdes" de deux patients, incluant l'héroïne. L'OFSP a rejeté les demandes, au motif que les données de recherche avaient été recueillies exclusivement dans des polycliniques et qu'il n'était donc pas possible de dire avec certitude si l'héroïne pouvait être utilisée avec la même sécurité et le même succès dans un cabinet médical.
Le Dr Seidenberg a déposé un recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui a également rejeté son recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral accueille le recours. Il considère que le DFI a mal interprété l'art. 8 al. 5 (dernière partie de phrase) LStup.
Les travaux préparatoires montrent que le législateur historique avait l'intention d'autoriser exceptionnellement l'utilisation d'héroïne comme moyen palliatif pour des malades sélectionnés et sans espoir de guérison avec une espérance de vie limitée. La ratio legis de la réglementation d'exception est de permettre, par la délivrance d'héroïne, de "donner un peu plus de dignité humaine" aux derniers mois ou semaines de vie des personnes gravement…