Art. 157 OJ
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement3 citations
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2Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO3 citations
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3Autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne1 citations
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4Recevabilité d'un recours en réforme en matière de droit de réponse1 citations
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5Recours en nûllité, art. 68 al. 1 litt. a OJ1 citations
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6Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations29/01/2004 · 2 citations de
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1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.