En Fait
ROLEX SA est une manufacture d'horlogerie basée à Genève et titulaire de diverses marques enregistrées dans le registre suisse des marques. En avril 2018, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a retenu un envoi en provenance de Chine, adressé à A., contenant onze montres présumées contrefaites portant la marque "ROLEX". A. avait auparavant commandé onze montres sur Internet via le site Z. auprès d'un fournisseur en Chine.
ROLEX SA a par la suite déposé une plainte contre A. auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich, demandant notamment une interdiction et une communication d'informations. Le Tribunal de commerce a rejeté la plainte, estimant que les actions civiles en exécution prévues par le droit des marques ne pouvaient pas être intentées contre le consommateur agissant à des fins privées.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière civile déposé par ROLEX SA.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que, même dans le cas d'un acte relevant de l'art. 13 al. 2bis LPM, car l'importation de marchandises fabriquées à des fins commerciales a lieu à des fins privées, le titulaire de la marque dispose des actions civiles en exécution conformément à l'art. 55 al. 1 LPM.
L'art. 13 al. 2bis LPM a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets en 2007 afin de lutter efficacement contre la contrefaçon et la piraterie. Le législateur a voulu étendre le…