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Art. 55 LPM

Action en exécution d’une prestation

1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à une indication de provenance peut demander au juge:
  1. a. de l’interdire, si elle est imminente;
  2. b. de la faire cesser, si elle dure encore;
  3. c. d’exiger du défendeur qu’il indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été illicitement apposées et qui se trouvent en sa possession et qu’il désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.
2bis L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’une fois la marque enregistrée au registre. Le demandeur peut faire valoir un dommage rétroactivement à partir du moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la demande d’enregistrement.
3 L’emploi d’une marque de garantie ou d’une marque collective en violation du règlement constitue aussi une atteinte au droit à la marque.
4 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action indépendamment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure en contrefaçon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
    ATF 132 III 379
    · 19/12/2005 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées; action en exécution d'une prestation
    ATF 146 III 89
    · 04/12/2019 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Remise du gain
    ATF 133 III 153
    · 07/12/2006 · 5 citations Résumé
  4. 4
    La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà int…
    ATF 138 III 304
    · 05/04/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Firmen- und Markenrecht
    4A_123/2015
    · 25/08/2015 · 8 citations de
  • 4A_207/2010
    09/06/2011 · 8 citations de
  • Droit des marques
    4A_265/2020
    · 28/12/2020 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.