En Fait
La Swatch AG (recourante) et la société X. SA (intimée) ont conclu en 2008 un accord de délimitation de marque pour la marque "Ice-Watch". La recourante a résilié l'accord avec effet immédiat en 2009, suite à quoi l'intimée a déposé une action en justice. Le Tribunal de commerce du canton de Berne a constaté que la résiliation était inefficace et que l'accord de délimitation était valable et juridiquement contraignant. Il a interdit à la recourante de s'opposer aux enregistrements de marque de l'intimée pour la marque verbale/figurative "Ice-Watch" et l'a obligée à retirer les oppositions déjà déposées.En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement rejeté le recours de la Swatch AG. Il a constaté que les ordonnances du Tribunal de commerce ne constituaient pas des interdictions illégales d'agir en justice (anti-suit injunctions), mais l'exécution d'obligations contractuelles de s'abstenir, pour lesquelles le Tribunal de commerce était compétent. Un accord de délimitation…