En Fait
La société [A. Sàrl], une société ayant son siège au Luxembourg, appartient au groupe B. PLC et a été créée par sa division de banque d'investissement. En 2009, la société a déposé plusieurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC a rejeté les demandes au motif que les transactions entre la société et la société D. Ltd. étaient des opérations de "financement collatéralisé" et que les titres suisses concernés de la société avaient été transférés à la D. Ltd. à titre de garantie des prêts accordés.
La société a formé un recours contre la décision de l'AFC auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a également rejeté le recours. La société a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que la société [A. Sàrl] ne peut pas être considérée comme l'ayant droit économique des dividendes litigieux, car elle était soumise à une obligation de les transmettre. Par conséquent, elle n'a pas droit à l'exonération de l'impôt anticipé en vertu de l'art. 10 al. 2 let. a de la Convention de double imposition entre la Suisse et le Luxembourg.
En outre, le Tribunal fédéral a estimé que la société ne pouvait pas non plus faire valoir un droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base du…