En Fait
Le cas concerne une procédure d'opposition dans laquelle le défendeur, Otto Rebholz, a fait valoir sa propriété sur certains biens saisis. Les biens se trouvaient dans un dépôt bancaire de la société "Rebholz'Bankierskantoor", une société en commandite néerlandaise dans laquelle Rebholz était associé.
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des instances inférieures selon laquelle Rebholz n'a pas pu prouver le transfert des biens dans sa propriété exclusive. Son argument subsidiaire, en tant qu'associé, de disposer des biens de la société situés en Suisse, a également été rejeté par le Tribunal fédéral, car Rebholz n'avait pas fait valoir cette prétention dès la procédure devant l'office des poursuites.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué qu'un acte juridique valable est nécessaire pour le transfert de la propriété de biens mobiliers. Les lettres présentées par le défendeur à la banque ne permettaient pas de constater que la société et Rebholz avaient pour but le transfert des titres dans sa propriété exclusive. Rebholz n'a pas apporté d'autres preuves d'un transfert de propriété.
La prétention subsidiaire de Rebholz, en tant qu'associé, de disposer des biens de la société situés en…