Art. 295 CC
Droits de la mère non mariée
1 La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser: 1. des frais de couches; 2. des frais d’entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance; 3. des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, y compris le premier trousseau de l’enfant.
2 Pour des raisons d’équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3 Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d’un contrat sont imputées sur ces indemnités.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réunion aux acquêts; libéralité et accomplissement d'un devoir moral2 citations
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2ATF 62_III_1162 citations01/01/1936 · 2 citations
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3ATF 40_III_1472 citations01/01/1914 · 2 citations
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4ATF 76_I_3021 citations20/12/1950 · 1 citations
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5Poursuite contre un mineur0 citations
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6Poursuite contre des mineurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations31/05/2001 · 7 citations de
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Scheidung; Nebenfolgen (güterrechtliche Auseinandersetzung)1 citations
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Pension alimentaire pour enfants1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.