En Fait
Le commerçant [R.], domicilié à Berne, a acheté en décembre 1955 15 g de vitamine B 12 à la société commerciale Joba N.V. établie à Amsterdam. En février 1956, il a formulé une réclamation pour vice, car le produit livré ne contenait pas de vitamine B 12 selon une expertise. En mars 1956, [R.] a commandé 300 kg de vitamine C à Joba et a obtenu simultanément une saisie sur la marchandise livrée et le prix payé, afin de faire valoir une prétendue créance résultant de la résolution du premier contrat d'achat.
[R.] a déposé une action au Tribunal de commerce de Berne pour obtenir la libération de la marchandise et faire valoir sa créance contre Joba. Cependant, le Tribunal de commerce a rejeté la demande sans examen au fond, au motif que [R.] avait artificiellement provoqué la compétence du lieu de saisie en n'effectuant le second achat que pour se procurer un objet de saisie en Suisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 2 CC établit un principe juridique général qui s'applique non seulement dans le domaine du droit civil, mais aussi dans la procédure cantonale. Ainsi, un tribunal peut prévenir l'abus de droit, comme en l'espèce…