En Fait
Le cas concerne un individu condamné pour plusieurs infractions. Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre une décision de l'Obergericht du canton de Zurich. L'individu en question avait été condamné pour un vol dans une badeanstalt le 17 juillet 1975, après avoir déjà été condamné pour une autre infraction par le Bezirksgericht Zürich le 7 mars 1975. La décision du Bezirksgericht Zürich était entrée en force le 2 septembre 1975, après le vol de la badeanstalt.
Les parties impliquées sont le recourant, l'Obergericht du canton de Zurich et le Ministère public du canton de Zurich. Les dates clés sont le 7 mars 1975 (décision du Bezirksgericht Zürich), le 17 juillet 1975 (vol dans la badeanstalt), le 2 septembre 1975 (entrée en force de la décision du Bezirksgericht Zürich), le 14 novembre 1975 et le 13 avril 1976 (décisions de l'Obergericht).
Le problème principal est de savoir si une peine complémentaire doit être prononcée dans ce cas, étant donné que les deux infractions ont été commises à des moments différents et que les décisions ont été rendues séparément.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si une peine complémentaire doit être prononcée lorsque plusieurs infractions sont commises à des moments différents et que les décisions sont rendues séparément. Selon l'article 68 du Code pénal suisse (CP), les peines doivent être cumulées lorsque plusieurs infractions sont commises.
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, avant de prononcer une peine complémentaire, il faut attendre que la décision initiale soit entrée en force. Cependant, si un cas est prêt à être jugé, il peut être statué immédiatement, mais cela donnera lieu à une peine indépendante qui sera cumulée avec la peine complémentaire dans le cadre de l'autre procédure.
Le Tribunal fédéral a également souligné que, lorsqu'une infraction est commise après le prononcé d'un jugement dans une…