En Fait

Le cas concerne un individu, [W.], qui a vendu du Tonopan à un tiers en le faisant passer pour de l'héroïne et a servi d'intermédiaire pour la vente d'héroïne et de cocaïne à différentes personnes afin de financer son propre usage. Le tribunal pénal de Berne l'a condamné à quatre mois de prison pour escroquerie, violation répétée et continue de l'article 19a de la loi sur les stupéfiants, ainsi que pour d'autres délits.

La cour d'appel du canton de Berne, sur appel du procureur du district du Mittelland, a condamné [W.] à 13 mois de prison pour escroquerie, violation répétée et continue de l'article 19, chiffres 1 et 2, et de l'article 19a de la loi sur les stupéfiants, ainsi que pour d'autres délits.

[W.] a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement de la cour d'appel en ce qui concerne la déclaration de culpabilité pour infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants et la fixation de la peine, ainsi que le renvoi de l'affaire à la juridiction inférieure pour que les infractions à la loi sur les stupéfiants soient qualifiées comme des infractions privilégiées en vertu de l'article 19a de la loi sur les stupéfiants.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité. La cour a considéré que l'activité de [W.] consistant à mettre en contact des acheteurs potentiels et des trafiquants de drogues avec l'espoir d'assurer sa propre consommation au moyen des commissions en nature qu'il recevait sur les transactions à venir constituait une infraction de courtage au sens de l'article 19, chiffre 1, alinéa 4, de la loi sur les stupéfiants.

La cour a également considéré que le traitement privilégié prévu à l'article 19a de la loi sur les stupéfiants ne s'applique qu'aux actes exclusivement destinés à assurer la consommation personnelle de l'auteur et qui, par conséquent, excluent toute mise en danger de tiers. Les actes qui conduisent ou peuvent conduire concrètement à la consommation de tiers, tels que la vente, le courtage ou l'entreposage qui leur est lié, ne bénéficient pas d'un tel traitement.

Le Tribunal fédéral a estimé que la restriction du…