En Fait

Le 23 mai 1995, B., domicilié dans la commune de [Z.], est décédé. Sur requête des héritiers légaux, l'autorité successorale de [Z.] a ordonné la liquidation officielle de la succession et a nommé C. et D. conjointement en tant que liquidateurs officiels. Les liquidateurs ont pris une décision obligeant la société A. Trust Ltd. à produire des documents et à fournir des renseignements. Contre cette décision, la société A. Trust Ltd. a formé un recours, qui a d'abord été admis par le Département des finances du canton de Schaffhouse, puis annulé par le Tribunal supérieur du canton de Schaffhouse.

La société A. Trust Ltd. a alors recouru au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public et a demandé l'annulation de la décision du Tribunal supérieur.

En Droit

Le Tribunal fédéral a tout d'abord constaté que la position du liquidateur de la succession, ses droits et obligations, y compris sa compétence pour mener une procédure, sont réglés de manière exhaustive par le droit civil fédéral. Les dispositions cantonales divergentes violent la force dérogatoire du droit fédéral.

Le liquidateur de la succession a le droit de représenter et de liquider la succession de son propre chef et en son nom propre. Dans le cadre de ses tâches légales, il est habilité à mener une procédure et agit non pas en tant que représentant de l'autorité successorale ou de la collectivité publique.

En outre, le Tribunal fédéral a constaté que…