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Art. 595 CC

Administration

1 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
2 Elle s’ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
3 L’administrateur est placé sous le contrôle de l’autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 66_II_148
    14/11/1940 · 8 citations
  2. 2
    Liquidation officielle d'une succession
    ATF 130 III 97
    · 23/12/2003 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_II_113
    12/02/1953 · 2 citations
  4. 4
    ATF 48_II_308
    05/10/1922 · 2 citations
  5. 5
    ATF 42_I_385
    01/01/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufsicht über den Willensvollstrecker
    5A_672/2013
    · 24/02/2014 · 20 citations de
  • Absetzung des Willensvollstreckers
    5D_136/2015
    · 18/04/2016 · 17 citations de
  • 5A_794/2011
    16/02/2012 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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