Art. 593 CC
À la requête d’un héritier
1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
2 Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.
3 En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 47_III_102 citations01/03/1921 · 2 citations
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2Liquidation officielle d'une succession1 citations
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3ATF 79_III_1641 citations10/09/1953 · 1 citations
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4ATF 67_III_1771 citations18/12/1941 · 1 citations
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5ATF 62_III_1011 citations01/01/1936 · 1 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2021.000674 citations18/02/2022 · 4 citations de
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OG.2022.000111 citations18/02/2022 · 1 citations de
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1 citations23/12/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.