Art. 596 CC
Mode ordinaire de liquidation
1 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l’exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l’acquittement des legs dans la mesure de l’actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens.
2 La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques, à moins que tous les héritiers ne soient d’accord qu’elle ait lieu de gré à gré.
3 Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur soient délivrés déjà pendant la liquidation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence).12 citations
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2Droit applicable10 citations
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3Liquidation officielle d'une succession2 citations
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4Exécuteur testamentaire0 citations
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5Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un hérit…0 citations
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6ATF 67_III_1770 citations18/12/1941 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Doppelbesteuerung; Erbschaftssteuer3 citations
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Verfügung vom 29. Juni 20221 citations100 2023 25· 15/03/2024 · 1 citations de
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1 citations23/12/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.