En Fait
La Fondation de l'Association de technique dentaire (la Fondation) a été constituée en 2005 sur mandat de l'Association des laboratoires de prothèses dentaires de Suisse. La Fondation a créé un Fonds national en faveur de la formation professionnelle en technique dentaire, que le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale par arrêté du 28 novembre 2006. La Fondation a déposé une action de droit administratif auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève contre Y. S.à.r.l. et Z. pour obtenir le paiement de cotisations arriérées pour la période allant de 2007 à 2010.
Le Tribunal administratif a déclaré irrecevable l'action de droit administratif, considérant que la Fondation aurait dû rendre des décisions administratives pour condamner ses débiteurs à verser les cotisations dues. La Fondation a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la Fondation disposait d'une compétence décisionnelle pour condamner ses prétendus débiteurs à verser les arriérés de cotisations. Il a considéré que la délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à l'administration peut comprendre implicitement le pouvoir décisionnel nécessaire à l'accomplissement desdites tâches, mais que cela doit reposer sur une base légale suffisante.
Le Tribunal fédéral a également examiné si la Fondation avait été chargée par l'Etat d'exécuter une « tâche de l'administration » au sens de l'art. 178 al. 3 Cst. Il a considéré que la création d'un fonds en faveur de la formation professionnelle…