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Art. 178 Cst.

Administration fédérale

1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.
3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE); délégation de tâches de l'administration à des tiers; séparation des pouvoirs; légalité; coutume constitutionnelle
    ATF 138 I 196
    · 03/05/2012 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail; action de droit administratif; droit intertemporel
    ATF 137 II 409
    · 03/10/2011 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un i…
    ATF 148 II 218
    · 17/12/2021 · 11 citations Résumé
  4. 4
    OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
    ATF 131 II 13
    · 30/11/2004 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4)
    ATF 139 I 72
    · 29/06/2012 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
    ATF 148 II 92
    · 22/10/2021 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Weiterbildung für den Schwerpunkt Reproduktionsmedizin und gynäkologische Endokrinologie
    2C_39/2018
    · 18/06/2019 · 11 citations de Résumé
  • 2C_214/2023
    07/05/2024 · 3 citations de Résumé
  • Nachtrag I zum Schulvertrag
    2C_136/2020
    · 05/11/2021 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.